Conditions d’utilisation de PAXTIBI LLP

Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site exploité par PAXTIBI LLP (« PAXTIBI », « nous » ou « notre ») et son utilisation, y compris tous les services associés (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

À propos de PAXTIBI LLP

PAXTIBI propose des services d’acquisition de créances de faillite. Nos utilisateurs peuvent soumettre des informations concernant leurs créances, et nous pouvons proposer de les acheter après vérifications préalables.

L’accès à notre site et son utilisation sont proposés pour faciliter la soumission et l’examen des créances de faillite.

Conditions d’éligibilité

Pour utiliser notre Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez au moins 18 ans.
• Vous avez la capacité juridique de conclure des accords contraignants.
• Vous soumettez des créances et des informations qui sont, à votre connaissance, véridiques et valides.

Nous n’acceptons pas de soumissions de créances ni de relations commerciales avec des personnes de moins de 18 ans.

Comportement des utilisateurs et activités interdites

Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune des actions interdites suivantes :

• Soumettre des créances fausses ou frauduleuses.
• Vous livrer à des activités illégales ou enfreindre les lois applicables.
• Tenter de pirater le Service, d’en effectuer l’ingénierie inverse ou d’en compromettre autrement la sécurité ou l’intégrité.
• Envoyer des communications non sollicitées ou du spam via nos canaux de contact.
• Téléverser ou soumettre du code ou du contenu malveillant destiné à nuire au Service ou à ses utilisateurs.

La violation de ces conditions peut nous conduire à engager des poursuites judiciaires ou à signaler des activités illégales aux autorités compétentes.

Aucune garantie d’achat de créance

Bien que nous nous efforcions d’évaluer toutes les créances soumises, nous ne garantissons l’achat d’aucune créance. Chaque créance fait l’objet de vérifications préalables, et les décisions sont prises exclusivement par PAXTIBI, à sa seule discrétion.

Droits de propriété

L’ensemble des contenus, documents et outils disponibles sur le site est la propriété exclusive de PAXTIBI ou de ses concédants de licence. Une licence limitée et non exclusive vous est accordée pour accéder au site et l’utiliser uniquement afin de soumettre des créances ou de nous contacter.

Vous ne pouvez copier, distribuer, modifier ou revendre aucune partie du site ou de ses contenus.

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les versions mises à jour seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur publication. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez les Conditions révisées.

Droit applicable

Ces Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit du Royaume-Uni, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute action ou procédure judiciaire liée à votre utilisation du Service doit être portée exclusivement devant les tribunaux du Royaume-Uni.

Affiliation avec des tiers

Nous pouvons mettre en place des programmes d’affiliation ou proposer des possibilités de recommandation. Si cela vous intéresse, veuillez nous contacter par e-mail pour en savoir plus.

Absence de cookies et de suivi

Notre Service n’utilise pas de cookies ni de technologies de suivi.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions ou le Service, vous pouvez nous contacter à :