La faillite dans l’Union européenne repose sur des systèmes juridiques nationaux, mais à mesure que les entreprises et les plateformes deviennent mondiales, les législateurs européens remodèlent les procédures d’insolvabilité pour protéger les créanciers, encourager le redressement des entreprises et répondre aux défis modernes comme la finance numérique.
Dans cet article, nous expliquons comment fonctionnent l’insolvabilité et les créances des créanciers dans l’UE, comment elles sont coordonnées au-delà des frontières et comment des règlements comme MiCA changent le traitement des fonds des clients lorsque des plateformes crypto échouent.
Insolvabilité dans l’UE : une politique commune, pas un système unique
Contrairement aux États-Unis, il n’existe pas de code unique de la faillite dans l’UE. Chacun des 27 États membres conserve ses propres lois sur l’insolvabilité, mais deux cadres contribuent à les harmoniser :
- Règlement européen sur l’insolvabilité (refonte): Détermine la compétence et garantit que les procédures ouvertes dans un État membre sont reconnues dans tout le bloc.
- Directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité (2019): Encourage l’efficacité, l’équité et une logique de seconde chance dans les systèmes nationaux.
Par exemple, une société basée en France qui devient insolvable verra sa procédure française reconnue par les tribunaux espagnols ou allemands. Une entreprise ayant des bureaux dans plusieurs États de l’UE peut être liquidée dans le cadre d’une procédure principale unique.
En savoir plus : Règlement européen sur l’insolvabilité (refonte).
Dépôt des créances : un processus piloté par un praticien
La terminologie varie selon les pays, avec des rôles comme liquidateur, administrateur ou syndic. Toutefois, la plupart des systèmes de l’UE partagent la même structure :
- Un praticien de l’insolvabilité nommé par le tribunal prend le contrôle de la procédure.
- Les créanciers sont informés et doivent déposer leurs créances avant une date limite.
- Les créances sont vérifiées par le praticien de l’insolvabilité.
- Le praticien classe les créances et distribue les actifs selon le droit national.
Ce cadre est courant que vous déposiez une créance en Autriche, en Italie ou en Lituanie. Dans de nombreuses juridictions, une fois la décision initiale du tribunal rendue, le reste du processus est principalement administratif.
Qui est payé en premier ? Les priorités des créances dans l’UE
L’ordre exact varie, mais la plupart des régimes d’insolvabilité de l’UE suivent une hiérarchie similaire :
- Salaires des employés et créances connexes.
- Sécurité sociale et certaines créances publiques, y compris les impôts impayés.
- Créanciers garantis, payés avec le produit des sûretés.
- Créanciers chirographaires généraux, comme les fournisseurs, clients et prestataires.
- Créances subordonnées, y compris amendes ou prêts d’actionnaires.
Le droit allemand de l’insolvabilité tend à traiter les dettes chirographaires de manière égale tout en subordonnant certaines créances d’actionnaires. La France met l’accent sur les garanties salariales et les frais de justice, et de nombreux pays, dont l’Espagne et l’Italie, donnent également la priorité aux salariés et aux autorités fiscales.
Le grand changement : ce que MiCA signifie pour la crypto et les actifs numériques
Jusqu’à récemment, les clients des plateformes crypto dans l’UE bénéficiaient de protections limitées. Si une plateforme échouait, les utilisateurs étaient souvent traités comme des créanciers généraux, sauf si les actifs étaient ségrégués.
Le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) change cette approche en obligeant les plateformes d’échange et les dépositaires à ségréger les actifs des clients. Cela crée une propriété traçable et donne aux utilisateurs une base plus solide pour réclamer leurs actifs en cas d’insolvabilité.
Comme le note CoinDesk, « les règles de ségrégation des actifs de MiCA visent directement à prévenir le type de pertes clients observées lors de l’effondrement de FTX ».
Source : CoinDesk sur MiCA.
Des pays comme l’Allemagne adaptent déjà leurs règles d’insolvabilité à ce changement, afin que les actifs crypto détenus pour les clients soient restitués avant le paiement des créanciers généraux.
À quoi FTX aurait pu ressembler sous les règles de l’UE
- Les crypto-actifs des clients auraient probablement été ségrégués et récupérables.
- Les actifs ne seraient pas entrés dans la masse générale de faillite.
- Les clients auraient pu faire valoir une propriété juridique au lieu d’un statut de créancier chirographaire.
Même avant l’application de MiCA, de nombreuses juridictions de l’UE appliquaient des principes similaires aux services réglementés de titres ou de conservation, ce qui confirme une tendance constante vers la protection des actifs des clients.
Points clés
- L’UE n’a pas de système unique de faillite, mais sa politique vise à harmoniser efficacité et protection des créanciers.
- MiCA renforce la protection des clients lors des défaillances de plateformes crypto en imposant la ségrégation des actifs.
- La ségrégation des actifs numériques devient rapidement la norme dans la région.