Paxtibi n'est pas affiliée, approuvée par, ni mandatée par la NCAA, les conférences Power Five, Class Counsel ou l'administrateur des réclamations du règlement House. Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique ou fiscal.
Avez-vous pratique un sport de Division I entre juin 2016 et septembre 2024 ? Vous faites alors probablement partie de la classe du règlement House v. NCAA.
La NCAA et les conférences Power Five ont accepte de payer $2.576 milliards. Un tribunal fédéral avait juge illégales leurs anciennes regles NIL (Name, Image, Likeness). La plupart des athlètes admissibles ont reçu un avis par e-mail ou carte postale en 2024 ou 2025, et la date limite de dépôt etait le 1er octobre 2025.
Si vous avez déposé une réclamation, vous avez un Claim ID dans la base de donnees de l'administrateur, que vous vous en souveniez ou non. L'argent a ete prevu sous forme de paiements annuels egaux pendant 10 ans. Aucun paiement n'a encore ete effectue. Onze appels sont toujours pendants, et rien n'est payé tant qu'ils ne sont pas tous termines.
Qu'est-ce que le règlement House, et qui est réellement admissible ?
House v. NCAA est l'affaire qui a mis fin a l'interdiction par la NCAA de payer les athlètes universitaires pour leur nom, leur image et leur ressemblance. La juge Claudia Wilken a approuvé le règlement le 6 juin 2025. Le recours soutenait que la NCAA et les conférences Power Five avaient illégalement empêché les athlètes de gagner de l'argent NIL pendant des années.
Le règlement est verse en deux parties :
Dommages passes, $2.576 milliards, repartis en trois categories :
- NIL de diffusion, $1.815 milliard. Pour les joueurs de football americain FBS et de basket masculin et feminin de Division I qui ont concouru avant que les universités puissent les payer pour leurs apparitions diffusees.
- NIL de jeux video, $71.5 millions. Pour les joueurs de football americain et de basket masculin dont l'image est apparue dans des jeux video marques NCAA.
- NIL de tiers, $89.5 millions. Pour les athlètes ayant perdu des revenus NIL externes apres le 1er juillet 2021.
Il existe aussi un pot supplementaire de $600 millions. Quatre-vingt-quinze pour cent vont au football americain et au basket Power Five, repartis entre 75% football americain, 15% basket masculin et 5% basket feminin. Votre part depend de la période ou vous avez joue, de votre université, de votre niveau de bourse et de vos statistiques. Les derniers 5% vont aux athlètes d'autres sports.
La presse arrondit parfois le total a "$2.8 milliards". Le vrai fonds de dommages est de $2.576 milliards, et tout en sort : honoraires d'avocats, administration et impots.
Le partage futur des revenus est distinct. Les universités qui y participent peuvent payer directement les athlètes actuels, avec leurs propres revenus. Cela n'a rien a voir avec le fonds ci-dessus. Si vous avez fini de jouer, cette partie n'est pas votre argent.
La fenêtre de réclamation a ferme le 1er octobre 2025. Si vous avez déposé avant cette date, vous êtes dans le système. Si vous n'avez jamais reçu d'avis et pensez être admissible, appelez l'administrateur au lieu de supposer que vous avez ete oublie.
Comment trouver mon Claim ID et mon PIN ?
L'administrateur est Verita, qui travaille sur ce dossier sous le nom College Athlete Compensation. Il a envoye a chaque membre de la classe un Claim ID et un PIN en 2024 et 2025, par e-mail et par carte postale. Ils ont ete envoyes a l'adresse que votre université avait dans ses dossiers. Si vous avez déposé une réclamation, cet ID fonctionne toujours.
- Cherchez dans votre boite mail y compris les spams et promotions, "House Settlement" ou "College Athlete Compensation". Les avis officiels viennent de collegeathletecompensation@e.veritaclaims.com.
- Verifiez votre courrier pour une carte postale de 2024 ou 2025. Si vous avez demenage, appelez votre université et demandez quelle adresse elle a pour vous.
- Connectez-vous sur veritaconnect.com/NCCO_AEL/Claimant/LogInSelect.
- Vous avez perdu votre ID, ou vous n'en avez jamais reçu ? Vous pouvez vous connecter avec votre NCAA Eligibility Center (EC) ID. C'est le numéro reçu lors de votre première inscription comme recrue.
- Toujours bloque ? Appelez le 1-877-514-1777.
- Ou écrivez a cette adresse : House v. NCAA Settlement Administrator, P.O. Box 301134, Los Angeles, CA 90030-1134.
Le site officiel est collegeathletecompensation.com. C'est le seul site qui devrait vous demander votre Claim ID ou votre PIN. collegeathletecompensation.com.
Quand les paiements du règlement NCAA House commenceront-ils ?
Personne n'a encore ete payé.
L'argent va sur un compte séquestre supervise par le tribunal. Les universités et conferences y versent des fonds une fois par an, selon un calendrier allant jusqu'en 2034. Les appels ne changent pas ce calendrier. Ce qu'ils bloquent, c'est l'etape suivante : rien ne peut sortir de ce compte tant que chaque appel de l'affaire n'est pas termine.
Il y a 11 appels, déposés en deux vagues. Six affirment que les dommages ont ete repartis injustement, surtout parce que la repartition lese les femmes. Les cinq autres contestent autre chose : les nouvelles limites de taille d'equipe et les paiements que les universités versent maintenant aux athlètes actuels.
Les deux groupes ont termine leurs memoires en juillet 2026. Depuis, rien ne s'est passe. Fin juillet, la cour a indique qu'elle envisageait une audience en novembre a San Francisco. Trois semaines plus tard, elle a remplace cet avis par decembre. Les parties reçoivent normalement environ 10 semaines de préavis lorsqu'une date est réelle, et ce préavis n'a pas ete envoye. Une décision en 2026 n'est plus possible.
Personne ne peut vous donner la date. Ni l'administrateur, ni les avocats qui dirigent l'affaire. Lorsque les paiements commenceront, l'avis approuve par le tribunal dit qu'ils arriveront une fois par an pendant dix ans, en montants egaux.
Qu'est-ce qui est en appel, et qu'est-ce qui compte vraiment ?
Les six appels contre l'approbation contestent l'approbation du 6 juin 2025 par la juge Wilken. Ils disent que l'argent a ete mal reparti.
Ils ne sont pas d'accord sur les personnes lesees. Trois disent que ce sont les athlètes femmes. Un dit que ce sont les joueurs de football americain et de basket. Un dit que ce sont les joueurs sans bourse.
Ensemble, ils ont déposé cinq arguments écrits, car une paire a ajoute ses noms au memoire d'une autre personne au lieu de rediger le sien.
L'estimation qui a fixe la taille des pots figure dans le dépôt d'expert des plaignants. Le pot de diffusion, $1.815 milliard, est le plus important et reposait sur le montant des pertes calculees pour chaque groupe :
L'argent est reparti selon ces memes lignes, proportionnellement au sport, a la conference et aux annees jouees. Dans le plus petit pot de jeux video, la ligne du basket feminin est vide.
La juge Wilken a rejete ces objections. Sa raison etait que les objecteurs n'avaient montre aucune autorite disant que Title IX s'applique a la distribution des dommages. C'est cette décision qui est maintenant en appel.
Argument sur le Title IX
Title IX est une loi fédérale de 1972. En une phrase : une université qui reçoit de l'argent du gouvernement fédéral doit traiter ses etudiants hommes et femmes de facon egale, et le sport compte.
En pratique, cela se ramene surtout a l'argent. Si 47 pour cent des athlètes d'une université sont des femmes, alors une part proche de 47 pour cent des bourses sportives devrait aller aux femmes. Pas au dollar pres, mais proche. C'est pourquoi les universités americaines ont des equipes feminines a cette echelle.
Title IX s'applique aux universités, car elles reçoivent de l'argent fédéral. Il ne s'applique pas aux conferences comme la SEC ou la Big Ten.
La question dont tout depend
Pour calculer la taille de chaque pot, quelqu'un a du repondre a une question sans vraie reponse. Si la NCAA n'avait jamais bloque ces paiements, qui aurait payé les athlètes a la place ?
L'economiste qui a fait les calculs a dit que les conferences l'auraient fait. Les conferences ne sont pas couvertes par Title IX. Au moment ou cette reponse a ete choisie, la regle d'égalité de traitement est donc sortie du calcul.
L'accord effectivement signe dit que les universités paient. Les universités sont couvertes.
La juge Wilken n'a jamais dit laquelle de ces deux positions etait correcte.
Menke : le nouveau dispositif est lui aussi illegal
Dix femmes qui ont pratique l'aviron, le volley-ball ou la natation et plongeon a Yale, George Washington, Oregon State, Arizona State et Temple.
Leur premier argument est celui du Title IX ci-dessus. Le second porte sur ce que fait le règlement pour l'avenir.
Dans ce dispositif, chaque université a accepte le meme plafond de paiement a ses athlètes. La NCAA peut bloquer certains accords de sponsoring externes. Le nombre de joueurs autorises dans un effectif est plafonne. Le point de Menke est que des universités rivales qui s'accordent sur un maximum a payer reproduisent exactement le comportement attaque par les athlètes au depart.
La juge Wilken n'a jamais pese tout cela. Elle a dit que ces limites ne sont pas automatiquement illégales, donc qu'elle n'avait pas a le faire. Menke repond qu'un juge doit le faire, et que la Cour supreme l'a déjà dit.
Ce qu'ils demandent: L'approbation entierement annulee. Elles ne proposent rien de plus limite a la cour.
Breeding : la juge n'a jamais traite leur objection
Huit femmes ayant pratique un sport de Division I. Elles divisent l'argent en deux.
$600 millions sont payés par les universités directement aux athlètes. Les universités sont couvertes par Title IX, donc cette partie ne demande aucun argument.
Le reste est l'argent de diffusion, calcule comme si les conferences l'avaient payé. Leur reponse tient a un seul fait : les conferences n'ont jamais verse un dollar d'aide financiere a un athlete. Selon leur calcul, $1.1 milliard des $2.576 milliards repose sur la mauvaise hypothese.
Leur second point n'a rien a voir avec Title IX. Elles ont déposé une objection. La juge Wilken ne l'a pas rejetee. Son ordonnance ne l'a jamais mentionnee. Elle n'a pas non plus laisse leur avocat parler a l'audience. L'un ou l'autre, disent-elles, suffit a annuler l'approbation.
Ce qu'ils demandent: L'approbation annulee et l'affaire renvoyee.
North : les avocats du dossier avaient un conflit
Quatre anciens athlètes, dont une joueuse de lacrosse qui a gagne un championnat national a Boston College.
Leur cible, ce sont les avocats. Dans une affaire comme celle-ci, un petit groupe d'avocats agit pour tous les athlètes couverts, y compris ceux qui n'ont jamais entendu parler d'eux. North dit que ces avocats ont demande aux economistes de sortir Title IX du calcul, ne l'ont jamais invoque comme demande, puis ont reclame des honoraires valant environ quatre fois ce que toutes les femmes de l'affaire reçoivent ensemble.
Ils contestent aussi le prix de l'acceptation de l'argent : cela signifie renoncer a votre droit de poursuivre votre université pour traitement inegal des equipes feminines, sur une question que personne n'a jamais plaidee dans cette affaire.
Ce qu'ils demandent: L'approbation annulee, ou renvoyee avec ordre d'appliquer Title IX. Et de nouveaux avocats pour les athlètes femmes, si le conflit est réel.
Anderson : les joueurs de football americain et de basket sont leses
Un ancien joueur de basket de Seton Hall. Deux anciens lutteurs universitaires, Sebastian Rivera et Ryan Deakin, ont ajoute leurs noms à son dépôt, ce qui explique pourquoi deux numéros de dossier portent un seul argument.
Celui-ci va dans le sens inverse des trois precedents.
Anderson dit que les joueurs d'ou vient l'argent, football americain et basket masculin, sont toujours payés beaucoup moins que ce qu'un marche ouvert leur verserait, et que le règlement verrouille cela pour encore dix ans, voire vingt. Il écrit que la plupart de ces joueurs sont noirs et qualifie l'arrangement de vol de salaires.
Il souleve aussi un point que personne d'autre ne souleve. Lorsqu'une affaire comme celle-ci est reglee, toutes les personnes couvertes doivent être averties par courrier et e-mail afin de pouvoir déposér une réclamation ou s'opposer. Anderson dit que cette communication n'est jamais passee par les medias noirs, que les athlètes noirs sont majoritaires dans les sports d'ou vient l'argent, et que beaucoup n'ont jamais reçu le message.
Ce qu'ils demandent: L'approbation annulee. Le groupe séparé afin que les joueurs de football americain et de basket aient leur propre avocat, distinct de tous les autres. Et le plafond des paiements futurs supprime.
Phillips : les walk-ons ont ete exclus
Un ancien walk-on de football americain de l'Arkansas, c'est-a-dire un joueur de l'equipe sans bourse sportive. Il plaide son propre dossier, sans avocat.
Sa plainte est que les joueurs comme lui ont ete presque entierement exclus de l'argent. Les walk-ons ont ete exclus du pot de diffusion et du pot qui paie les services sportifs. Les athlètes dont les réclamations remontaient plus loin dans le temps aussi.
Il avance un argument que personne d'autre n'avance. Les universités publiques sont des bras de l'Etat, et ce règlement leur permet de continuer a restreindre ce que les athlètes peuvent dire et avec qui ils peuvent s'associer. Il dit que c'est un problème de liberte d'expression, et que la juge a approuve l'accord sans jamais l'examiner.
Comme Breeding, il dit ne pas avoir ete autorise a être entendu a l'audience.
Ce qu'ils demandent: L'approbation renversee. Son memoire demande a la cour d'intervenir sans preciser de solution de repli.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre réclamation ?
Le gagnant decide comment l'argent est reparti. Cela ne decide pas si l'argent existe.
Ces appels tirent dans des directions différentes.
- Si Breeding gagne sur le point que la juge n'a jamais traite leur objection, l'affaire revient devant elle pour faire la partie sautee. Votre part reste la meme. Votre attente s'allonge.
- Si les arguments des athlètes femmes gagnent et que la repartition est recalculee, le football americain Power Five et le basket masculin reçoivent moins. Tout le reste reçoit plus.
- Si Anderson gagne, cela va dans l'autre sens. Il soutient que les joueurs de football americain et de basket ont ete sous-payés, pas surpayés.
- Si Phillips gagne, un groupe qui ne reçoit actuellement rien doit recevoir quelque chose, et cela sort du meme pot que tout le monde.
- Si les arguments contre les nouvelles regles gagnent, l'effet depasse cet argent et touche les regles elles-memes, pour tous ceux qui jouent encore.
Comparez toute offre reçue avec le resultat que vous pensez probable.
Sur quoi portent les cinq appels concernant les nouvelles regles ?
Ils contestent une autre décision, du 13 novembre 2025, qui a laisse les regles prospectives du règlement en vigueur pour l'annee. Ces regles couvrent les limites d'effectif, le statut d'athlete et les paiements que les universités versent aux athlètes actuels.
Ils demandent a la cour d'appel d'annuler cette décision. Ils veulent aussi que la cour nomme un nouveau class counsel si les avocats actuels ne peuvent pas les representer correctement. La majeure partie de la plainte concerne les limites d'effectif. Les nouvelles regles ont remplace les plafonds de bourses par des plafonds de taille d'equipe, et des athlètes ont perdu leur place.
Que se passe-t-il si le règlement s'effondre ?
Ces deux issues supposent que le règlement tient encore.
L'accord ne commence a fonctionner que si la décision est confirmee integralement, puis il existe une fenêtre supplementaire pour quiconque veut aller devant la Cour supreme. Si la décision n'est pas confirmee integralement, le cote des universités et les avocats des athlètes obtiennent chacun le droit de se retirer. Une décision qui renvoie seulement l'affaire pour refaire la repartition compte. Aucun camp n'est oblige de continuer. Si l'un se retire, le règlement est nul et il ne reste plus aucun fonds pour payer qui que ce soit.
Les onze appels
| No de dossier | Appelant(s) | Date | Source |
|---|---|---|---|
| 25-3722 | Breeding, Drumm, Appleman, Wannemacher, Hass, Johnson, Baron, Arnold | 12 juin 2025 | Tracker · CL 17248915 |
| 25-3835 | North, Nirundorn, McCabe Ernst, Baker | 18 juin 2025 | CL 70685816 (dossier du 9e circuit) |
| 25-4137 | Tyler Phillips | 3 juil. 2025 | CL 17248915 (Dkt. 991) |
| 25-4150 | Sebastian Rivera, Ryan Deakin | 3 juil. 2025 | CL 17248915 |
| 25-4190 | Menke, Dunn, Levy, Moore, Bishop, Barr, Yarich, Holp, Forman, Leak | 8 juil. 2025 | CL 17248915 (Dkt. 992) |
| 25-4218 | K. Braeden Anderson | 9 juil. 2025 | Tracker - numéro repertorie, correspondance avec l'appelant non confirmee directement |
| 25-4185 (retire) | Thomas Castellanos | 29 juil. 2025 | CL 17248915 (Dkt. 995) |
| 25-7461 | Piper Whitty, Ariana Amoroso | 26 nov. 2025 | Tracker |
| 25-7467 | Katherine McCabe Ernst | 26 nov. 2025 | Tracker |
| 25-7469 | Scott Iannaccone, Abigail Leight | nov. 2025 | Tracker |
| 25-7824 | Reid Hinds Macdonald | 12 dec. 2025 | Tracker · CL 17248915 (ordonnance USCA 1/28/2026) |
| 25-7869 | Gracelyn Laudermilch | dec. 2025 | Tracker · CL 17248915 |
Note sur 25-7824 : le dossier du tribunal de district enregistre l'avis d'appel de Gracelyn Laudermilch contre 25-7869, tandis qu'un memoire d'ouverture a son nom figure sous 25-7824. Les deux registres ne concordent pas.
Recherchez l'un de ces dossiers par numéro de dossier sur CourtListener ou via PACER. College Sports Litigation Tracker / Dossier CourtListener 17248915 / Dossier du 9e circuit sur CourtListener 70685816 / PACER.
Pourquoi les athlètes vendent-ils leurs réclamations avant le paiement ?
Parce que l'attente n'a pas de date de fin. Si vous avez besoin de liquidites maintenant, vendre a un acheteur qui paie une somme forfaitaire est un vrai arbitrage.
Quelques points meritent d'être connus avant de signer quoi que ce soit, quel que soit l'acheteur.
- La decote est voulue. Les acheteurs prennent en charge l'attente et le risque d'appel. Les offres se situent souvent autour de 40 a 50% de la valeur nominale, donc une réclamation estimee a $125,000 peut recevoir une offre proche de $60,000. Comparez cela a ce que l'argent vaut pour vous aujourd'hui. Ne le comparez pas au montant total qu'on vous avait d'abord annonce.
- Les impots peuvent faire mal. Selon la structure de la vente, vous pouvez devoir de l'impot sur la valeur originale complete de la réclamation, et non sur le montant plus faible que vous avez effectivement reçu. Demandez a l'acheteur comment l'operation est structuree et obtenez un conseil fiscal indépendant avant de signer.
- Vous avez une courte fenêtre pour changer d'avis. La plupart des accords incluent une période de rescision, souvent d'environ dix jours. Apres cela, la vente est definitive.
Ce qui est deduit avant votre paiement
Le chiffre sur votre portail n'est pas celui qui arrive sur votre compte. Les frais et couts sortent des memes $2.576 milliards, proportionnellement, avant tout paiement.
L'avis approuve par le tribunal le presente aux athlètes ainsi :
vos avocats demanderont, dans le cadre de l'approbation finale de ce Règlement, que le Tribunal approuve le paiement d'honoraires d'avocats allant jusqu'a 20% du Fonds de règlement NIL de $1.976 milliard et jusqu'a 10% du Fonds de compensation pour services sportifs de $600 millions, plus le remboursement des depenses personnelles. Ces honoraires seront payés sur dix ans afin d'être alignes avec tout paiement
L'opinion d'approbation du 6 juin 2025 chiffre ces pourcentages. Class Counsel a demande $395.2 millions au fonds NIL et $60 millions au fonds de compensation. La meme motion a demande $9,081,356.70 de depenses et des primes de service pour les plaignants nommes, les plus importantes etant de $125,000 chacune.
Votre estimation est indiquee avant toutes ces deductions, donc ce que vous recevez réellement est plus faible. Les honoraires sont aussi payés sur dix ans, selon le meme calendrier que vous, au lieu d'être preleves en une seule fois au debut.
Aucun de ces montants n'a encore ete approuve. L'opinion de juin 2025 ne tranche pas la demande d'honoraires. Elle dit que le tribunal la traitera dans une ordonnance distincte, et que la question des honoraires ne bloque pas le règlement. Les chiffres ci-dessus sont donc ce que les avocats ont demande, pas ce qu'ils ont obtenu. Si vous voyez un titre annoncant un montant d'honoraires approuve, il ne vient pas de cette opinion.
Des honoraires supplementaires de $20 millions couvrent le volet prospectif du règlement. Celui-la est payé par les défendeurs. Le tribunal a note qu'il "ne sera pas preleve sur des fonds qui iraient autrement aux membres de la classe du règlement."
Comment verifier les acheteurs avant de vendre une réclamation du règlement House ?
En septembre 2025, la juge Wilken a signe une ordonnance visant spécifiquement les sociêtes qui achetent ces réclamations. Elle apparait rarement dans la couverture des ventes de réclamations, et elle vous donne quatre choses a verifier.
- Vous devriez recevoir deux fois l'avertissement fiscal. Le tribunal a redige lui-meme le libelle. Il doit vous parvenir une première fois dans le materiel que l'acheteur vous envoie d'abord, puis de nouveau avec le contrat de vente. S'il n'apparait qu'une fois, ou jamais, cet acheteur ne respecte pas l'ordonnance. L'avertissement dit qu'avec certaines structures d'operation, vous pouvez devoir de l'impot sur le revenu sur le montant total auquel vous aviez droit, qui peut être superieur a ce que l'acheteur vous a payé.
- Votre vente est signalee au fonds. Un acheteur qui veut être payé directement par le fonds doit l'en informer par écrit dans les 15 jours de la cloture et envoyer une copie de l'acte de cession que vous avez signe. Si un acheteur vous dit que la vente reste privee entre vous deux, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
- Le formulaire d'indemnisation n'est pas pour vous. L'acheteur en signe un declarant qu'il vous a donne toutes les informations requises, sans declarations trompeuses, sans pression et sans omission. Ce formulaire va a l'administrateur du règlement et au fonds. Si une vente tourne mal pour vous, ce n'est pas ce sur quoi vous vous appuieriez.
Vous pouvez verifier un acheteur aupres des personnes qui gerent l'affaire. Class Counsel et l'administrateur ont dit qu'ils continueraient a surveiller les acheteurs tiers et enverraient l'ordonnance a tout acheteur qui les contacte. L'ordonnance a aussi demande a Class Counsel de publier une FAQ sur l'aspect fiscal de ces ventes sur le site du règlement.
Rien de cela ne remplace le fait de faire lire votre offre particuliere avant de la signer.
Encore une chose, qui n'est pas sous votre contrôle. Un acheteur ne peut être payé directement par le fonds que si votre vente a ete conclue avant la fin des appels. Cette voie se ferme le jour ou ils prennent fin.
Si vous evaluez une offre, notre page de réclamation du règlement House de la NCAA explique comment Paxtibi structure un achat direct. Pas de frais initiaux, et aucune demande de votre PIN de règlement. Utilisez-la pour comparer avec toute autre offre reçue.
Comment Paxtibi achete-t-elle les réclamations du règlement House de la NCAA ?
Paxtibi achete directement les réclamations du règlement House. Nous ne sommes pas une marketplace qui vous met en relation avec des acheteurs inconnus. Nous ne sommes pas un courtier prenant une commission sur l'offre de quelqu'un d'autre. Vous recevez un devis fonde sur votre réclamation réelle. Vous decidez s'il vous convient. Si oui, la vente se conclut sans frais initiaux pour vous.
Obtenez un devis sans engagement sur notre page de réclamation du règlement House de la NCAA.
FAQ
Comment verifier le statut de ma réclamation du règlement House de la NCAA ?
Connectez-vous sur veritaconnect.com/NCCO_AEL/Claimant/LogInSelect. Utilisez le Claim ID et le PIN de votre avis initial, ou votre NCAA Eligibility Center ID si vous ne les avez plus. Votre tableau de bord affiche votre réclamation déposée et le paiement estime.
Le règlement House est-il toujours en appel ?
Oui. Onze appels sont pendants, en deux groupes. Six contestent l'approbation de juin 2025 et la facon dont les dommages ont ete repartis. Cinq, déposés plus tard, contestent une décision de novembre 2025 qui a laisse les regles futures continuer. Les deux groupes ont termine leurs dépôts en juillet 2026. Debut septembre 2026, aucune audience n'avait ete fixee, et une décision ne peut pas arriver en 2026. Rien n'est payé tant que chaque appel n'est pas termine.
Puis-je encore déposér une nouvelle réclamation House en 2026 ?
Non. La date limite etait le 1er octobre 2025. Si vous pensez être admissible mais n'avez jamais reçu d'avis, appelez l'administrateur au 1-877-514-1777. Ne supposez pas qu'une nouvelle fenêtre de dépôt ouvrira.
Est-il sur de vendre ma réclamation du règlement House a un tiers ?
Cela peut l'être si vous travaillez avec un acheteur direct et comprenez les conditions. Ne donnez jamais votre Claim ID ou votre PIN a un acheteur. Ils sont reserves au portail officiel. Confirmez la structure fiscale de l'operation, lisez la fenêtre de rescision dans votre accord et obtenez un conseil indépendant avant de signer. Les offres representent generalement une fraction de la valeur nominale, et la vente devient habituellement definitive a la fin du delai de reflexion.