Les ventes de créances NCAA pourraient fermer le 4 décembre 2026 : ce que cela signifie pour vous

Que demandent les avocats du groupe ?

Trois choses dans la requête du 30 octobre 2026 :

• Une échéance. Les acheteurs auraient jusqu’au 4 décembre 2026 pour déposer les documents autorisant l’administrateur à les payer à la place de l’athlète.
• Un dispositif de contrôle. Des règles d’acceptation, de correction ou de rejet, notamment lorsque deux acheteurs revendiquent la même créance (voir le tableau).
• Payer l’administration avec les intérêts. Au 30 septembre 2026, les coûts atteignaient 2 732 471,04 dollars sur les 3 millions prévus. Les avocats anticipent un dépassement et demandent de financer les coûts par les intérêts des fonds séquestrés, sans réduire les paiements estimés aux athlètes.

Le tribunal n’a pas statué. Selon le calendrier, réponses le 13 novembre et répliques le 20 novembre 2026. Aucune audience n’est fixée ; le tribunal peut décider sur pièces. En cas d’accord, l’échéance sera publiée sur le site du règlement.

Pourquoi le 4 décembre ?

• La règle de 2025. Depuis le 16 septembre 2025, le fonds paie directement un acheteur uniquement pour une vente ferme conclue avant la fin des appels. Cette fin n’a pas de date fixe.
• L’audience d’appel. Le neuvième circuit examine les appels le 7 décembre 2026. Le 4 décembre est le dernier jour ouvré précédent. Une décision pourrait ensuite intervenir à tout moment.
• Un seul contrôle. Une date fixe permet de traiter ensemble tous les dépôts, au lieu de recommencer jusqu’à la fin des appels.
• Fiscalité. La règle de 2025 protège les athlètes contre les risques fiscaux et repose sur une décision de l’IRS concernant la vente d’une créance pendant les appels.
• Un délai suffisant, selon les avocats. Une date fixe bénéficie aux deux parties. La campagne d’information et la durée des appels auraient laissé assez de temps aux athlètes souhaitant vendre.

Ce que l’échéance signifie pour vous

Le dispositif ci-dessous s’appliquerait si le tribunal l’approuve. Il ne s’agit pas encore d’une nouvelle ordonnance.

Comment Verita contrôlerait les ventes

Deux acheteurs affirment avoir acquis environ 700 millions de dollars de créances. Au 22 octobre, Verita avait consacré environ 1 800 heures à un premier contrôle. Réception d’un dépôt ne vaut pas approbation.

• Les ventes antérieures au 16 septembre 2025 seraient acceptées sans avertissement fiscal : la règle n’existait pas encore.
• Si le dépôt est rejeté, Verita vous paie. Elle ne décide pas si vous devez cet argent à l’acheteur. Votre contrat peut imposer de lui reverser chaque paiement pendant les dix ans du règlement, avec des conséquences fiscales possibles.

Ce que l’acheteur doit déposer et obtenir de vous

Le portail Verita, ouvert depuis le 10 octobre 2025, accepte un dépôt par créance. Il demande :

1. Le W-9 de l’acheteur.
2. Votre W-9.
3. Votre pièce d’identité officielle avec photo.
4. Un acte de vente signé.
5. L’avertissement fiscal du tribunal signé par vous.
6. L’engagement d’indemnisation signé de l’acheteur.

L’acheteur a besoin de votre Claim ID et de votre PIN pour accéder au portail. Verita ne les donne qu’aux athlètes : il les obtient donc auprès de vous. Vous pouvez les communiquer pendant l’évaluation, sans attendre la signature. L’ordonnance de 2025 impose aussi de notifier le fonds sous 15 jours après la vente.

Vous devez voir l’avertissement fiscal deux fois : dans le premier message commercial puis avec le contrat. Certaines structures peuvent entraîner un impôt sur le montant total du règlement, supérieur au prix reçu. Une vente ferme peut plutôt être imposée sur le prix de vente. Voir les contrôles de l’acheteur et notre guide de vérification.

Vérifiez d’abord votre propre créance

• Informations manquantes. Les 2 et 23 octobre 2026, Verita a envoyé des avis pour environ 10 000 créances House et Hubbard, par exemple sans établissement ou années de présence. Les athlètes ont 30 jours ; pour les avis du 2 octobre, le site indique le 2 novembre 2026. Une créance non corrigée sera rejetée et ne pourra être payée ni vendue.
• W-9. Certains athlètes doivent aussi fournir un W-9 avant paiement.
• Doublons et rejets. Verita a trouvé environ 37 000 formulaires en double. 222 créances seront rejetées, faute de participation en Division I ou hors période couverte.
• L’estimation peut changer. Après correction, Verita recalculera les estimations selon le nombre final de créances valides.
• Consultez le portail avec Claim ID et PIN ou NCAA Eligibility Center ID. Voir comment retrouver Claim ID et PIN.

Si vous voulez vendre avant le 4 décembre

1. Corrigez votre créance : cherchez les avis Verita et répondez-y.
2. Réunissez Claim ID, PIN, NCAA Eligibility Center ID, pièce d’identité et W-9.
3. Obtenez plusieurs offres écrites et comparez leur prix à la valeur de liquidités aujourd’hui pour vous.
4. Vérifiez les deux avertissements fiscaux, la structure et demandez conseil fiscal.
5. Confirmez qu’il s’agit d’une vente ferme, pas d’un prêt ou d’une avance.
6. Vérifiez l’éligibilité dans votre État : certains limitent les ventes avant décision définitive. Paxtibi n’achète pas aux résidents de California, Georgia, Kentucky, Maine, Mississippi, Missouri, Nebraska, Nevada, Ohio, Oklahoma, Utah, Vermont ou West Virginia.
7. Demandez la confirmation écrite de la date de dépôt auprès de Verita, au plus tard à l’échéance proposée du 4 décembre.
8. Ne signez qu’avec un acheteur. Une seconde vente bloque le paiement.

Paxtibi achète directement sur ses fonds propres et répond avec un prix sous un jour ouvré. Pour laisser le temps au KYC, au contrat, au paiement et au dépôt, envoyez vos informations avant le 30 novembre 2026. Demander une offre.

Après le 4 décembre

• Si le tribunal accepte, aucun nouveau transfert ne sera admis. Les créances non vendues seront payées aux athlètes.
• Verita procéderait à un contrôle unique et signalerait les documents manquants.
• Le 7 décembre, le neuvième circuit examine les appels à San Francisco, selon le site. Une décision peut suivre à tout moment, puis les délais de réexamen et de recours à la Cour suprême.
• Aucune date de paiement n’existe encore. Notre estimation : 2028 au plus tôt, 2029 restant plausible. Voir notre méthode.
• Si le tribunal choisit une autre date, celle-ci et l’ordonnance prévaudront. Sans date fixe et sans modification de la règle de 2025, la vente doit être achevée avant la fin des appels. Nous actualiserons l’article.
• Après une échéance ordonnée, méfiez-vous de ceux qui promettent encore d’acheter et d’être payés par le fonds.

Notre avis

Pour ceux qui conservent leur créance, il s’agit d’administration. Les paiements attendent toujours les appels et le financement proposé par les intérêts laisserait les estimations intactes.

Pour ceux qui reportaient la vente, l’approbation créerait une limite ferme. Les formalités prennent plusieurs jours : il faut commencer fin novembre, pas le 4 décembre. Si vous avez vendu, vérifiez le dossier de l’acheteur : même rejeté, votre contrat peut vous obliger à lui payer les sommes.

Questions fréquentes

Quelle est l’échéance NCAA du 4 décembre 2026 ?

C’est la date proposée par les avocats du groupe pour le dernier dépôt des documents transférant les paiements House v. NCAA aux acheteurs. La requête date du 30 octobre 2026. Le tribunal n’a pas statué ; réponses le 13 novembre et répliques le 20 novembre 2026.

Suis-je concerné si je conserve ma créance ?

Non. Le délai concerne les créances vendues. Les paiements aux athlètes attendent les appels, examinés le 7 décembre 2026 par le neuvième circuit. Répondez aux demandes d’informations de Verita pour éviter un rejet.

Puis-je encore vendre ma créance House v. NCAA ?

Oui, sous réserve d’éligibilité et du délai fixé par le tribunal. Selon la proposition, vente et dépôt auprès de Verita doivent être achevés le 4 décembre 2026. Les formalités prennent quelques jours : commencez maintenant. Paxtibi accepte jusqu’au 30 novembre 2026, sous restrictions par État.

Que se passe-t-il si les documents de l’acheteur sont incomplets ?

Selon le dispositif proposé, Verita lui envoie un avis et donne 30 jours pour corriger. Sinon, le transfert est rejeté et Verita vous paie lors de la distribution si votre créance est valide. Votre contrat avec l’acheteur reste applicable.

Et si deux sociétés affirment avoir acheté ma créance ?

Selon la proposition, Verita informe les deux et ne paie rien avant un accord écrit désignant le bénéficiaire ou une décision judiciaire sur la propriété. Elle n’en paie qu’une.

Sources

• Requête sur les achats par des tiers et l’administration du règlement, 30 octobre 2026 (Dkt. 1182)
• Déclaration de l’administrateur Verita, 26 octobre 2026 (Dkt. 1182-1)
• Projet d’ordonnance (Dkt. 1182-2)
• Ordonnance sur les services de rachat de créances, 16 septembre 2025 (Dkt. 1047)
• Dossier In re College Athlete NIL Litigation, n° 4:20-cv-03919 (N.D. Cal.)
• Site du règlement : FAQ House

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Paxtibi achète des créances de transactions judiciaires et de faillites et a donc un intérêt commercial dans ce sujet.