Ce qu’est Step 7
Sa place. Step 7, « Distributions – Tax Requirements », suit le KYC (Step 3) et précède Step 8, « Distributions: Select Agent », où vous choisissez un prestataire et terminez son inscription. FTX exige le KYC et le formulaire fiscal avant cette inscription.
Pourquoi FTX le demande. Le formulaire est examiné avant les distributions pour déterminer les retenues fiscales applicables. Pour les détails, FTX renvoie au document d’information du plan et aux FAQ de Kroll.
Où le soumettre. Les détenteurs le soumettent uniquement dans le portail. À la question d’un envoi par e-mail, l’assistance FTX répond « Non ».
La coche verte. La page fiscale FTX dit que la coche de Step 7 ne désigne pas un formulaire examiné. La page des prestataires indique toutefois une coche verte après examen et approbation du KYC et de la fiscalité. Traitez-la comme preuve de soumission, pas d’approbation.
W-9, W-8BEN ou W-8BEN-E : quel formulaire choisir
| Votre situation | Formulaire |
|---|---|
| Particulier résident fiscal américain | W-9 |
| Particulier non américain | W-8BEN |
| Société ou autre entité juridique américaine | W-9 |
| Société ou autre entité non américaine | W-8BEN-E |
| Intermédiaire ou entité fiscalement transparente non américaine recevant le paiement pour autrui | W-8IMY |
| Gouvernement, organisme exonéré d’impôt ou similaire non américain | W-8EXP |
| Entité non américaine dont le revenu est effectivement lié à une activité commerciale américaine | W-8ECI |
Source : tableau FTX « General Information on Tax Requirements ». La liste des résidents fiscaux américains commence par les citoyens américains, hors résidents des territoires américains. L’IRS précise qu’un citoyen américain utilise W-9 même à l’étranger, et qu’une entité utilise W-8BEN-E, pas W-8BEN.
Si votre statut fiscal américain est incertain ou si vous résidez dans un territoire américain, consultez un conseiller fiscal avant de signer. La signature engage votre responsabilité sous peine de parjure.
Pourquoi un formulaire fiscal échoue
FTX ne publie pas de liste de motifs de refus. Mais un payeur ne peut se fonder sur un formulaire contraire aux règles IRS. Voici celles qui prêtent le plus facilement à erreur.
Mauvais formulaire. Une société remplit W-8BEN au lieu de W-8BEN-E ; un citoyen américain expatrié utilise W-8BEN au lieu de W-9 ; un intermédiaire recevant pour autrui choisit W-8BEN au lieu de W-8IMY.
Mauvais nom ou signataire. W-8BEN doit être signé par le bénéficiaire effectif : chez FTX, le particulier détenant la créance et ayant passé le KYC. Une société utilise W-8BEN-E, signé par une personne habilitée. Si un mandataire signe, l’IRS exige la procuration ou sa copie en annexe et la case relative à sa capacité à signer doit être cochée.
Adresse. La ligne 3 de W-8BEN doit indiquer la résidence permanente, pas l’adresse d’une institution financière, une boîte postale ou une adresse réservée au courrier. Un déménagement vers une adresse américaine constitue un changement nécessitant un nouveau formulaire.
Numéro fiscal étranger. W-8BEN le demande en ligne 6a ; il est obligatoire dans certains cas. L’IRS prévoit des exceptions : pays figurant sur sa liste des juridictions ne délivrant pas de numéro, ou absence d’obligation légale d’en avoir un, auquel cas cochez 6b. Si vous avez un numéro, le fournir évite cette question.
Informations contradictoires. Le payeur ne peut s’appuyer sur un formulaire incomplet sur un point pertinent, incompatible avec les déclarations faites ou contredit par ses propres dossiers. Si votre nom ou votre pays diffère entre le formulaire et le KYC, le formulaire peut être refusé.
Signature invalide. L’IRS autorise les signatures électroniques, mais taper simplement son nom sur la ligne ne suffit pas. Utilisez le parcours de signature du portail.
W-8 périmé. Un W-8 est généralement valable jusqu’au dernier jour de la troisième année civile suivant sa signature. Un W-8BEN signé en 2024 expire donc généralement le 31 décembre 2027. Si une information devient inexacte, soumettez un nouveau formulaire sous 30 jours.
La demande d’avantage conventionnel, partie II de W-8BEN, est facultative. En cas de doute sur une convention fiscale, consultez un spécialiste plutôt que de deviner.
Les 90 jours et la date de votre notification
La vraie échéance est la date de référence. Les annonces FTX demandent de soumettre les formulaires requis avant cette date. Les 90 jours correspondent au seuil de perte du paiement, pas à du temps supplémentaire.
Le plan. La section 7.14 impose de fournir sur demande un formulaire fiscal avant distribution. Après 30 jours sans réponse, FTX envoie une seconde demande. Sans réponse sous 60 jours à celle-ci, le détenteur est réputé avoir perdu son droit aux distributions et les sommes retournent à la masse.
Application par FTX. La FAQ applique cette règle à chaque tour : après la date de référence, les détenteurs initiaux n’ayant pas rempli l’exigence fiscale reçoivent deux notifications. Sans formulaire sous 90 jours après la première, la distribution de cette date est perdue.
Trouver le départ du délai. Il commence à la première notification FTX, pas à la date de référence. Cherchez les messages fiscaux reçus après cette date dans l’adresse associée au compte, y compris les indésirables. La notification étant postérieure, le délai ne peut finir avant 90 jours après la date de référence.
| Tour | Date de référence | Paiement | 90 jours après la date de référence (fin la plus précoce) |
|---|---|---|---|
| 4e | 14 février 2026 | 31 mars 2026 | 15 mai 2026 |
| 5e | 16 juin 2026 | 31 juillet 2026 | 14 septembre 2026 |
| 6e | Non annoncée | Non annoncé | — |
Si FTX vous a envoyé une première notification après le 16 juin 2026 et que Step 7 restait incomplet 90 jours plus tard, le paiement de juillet 2026 est perdu. Corrigez le formulaire avant la prochaine date de référence. Consultez notre suivi des paiements et notre estimation du sixième tour.
Vérifier votre statut dans le portail
Connectez-vous à claims.ftx.com et ouvrez Step 7. La coche verte indique une soumission ; la page fiscale FTX précise qu’elle ne confirme pas l’examen.
Vérifiez aussi Step 3 (KYC) et Step 8. Ce dernier n’est terminé qu’au statut « Onboarding Complete » ; choisir un prestataire ne suffit pas. Un formulaire rempli ne règle pas un Step 8 ouvert : consultez notre guide Step 8.
Si FTX demande une correction, soumettez-la immédiatement dans le portail. Ne supposez pas que le délai est suspendu.
Si vous avez respecté le délai mais voyez un paiement perdu, réunissez les preuves — e-mails FTX et captures datées du portail — puis contactez l’assistance FTX par écrit.
Que perd-on : un tour ou la créance ?
Le paiement de cette date de référence. Selon la FAQ, la perte vise la distribution correspondante. FTX demande de terminer les étapes avant chaque date de référence pour participer au tour ; un formulaire soumis avant la suivante compte pour le tour suivant.
Le plan est plus large. La section 7.14 parle de perte du droit aux distributions. Ne présumez pas les tours futurs garantis : terminez Step 7 maintenant, sans attendre une nouvelle notification.
Classes Convenience. Les classes 7A, 7B et 7C sont payées en une seule distribution. La page fiscale indique que ne pas répondre à la seconde demande sous 60 jours fait perdre l’intégralité de la distribution. La page des prestataires cite aussi six mois après la première date de référence, le 3 janvier 2025, au titre de la section 7.8. Si votre créance Convenience a encore Step 7 ouvert, vérifiez avec FTX.
Step 8 a une règle distincte et plus large. Selon la FAQ, ne pas terminer l’inscription chez un prestataire sous six mois après la première date de distribution associée à la créance admise peut faire perdre le droit aux distributions sur cette créance.
Un paiement perdu ne revient pas. Ni un formulaire tardif ni une vente ne le rétablissent. Consultez notre guide des paiements perdus et du KYC échoué pour les autres statuts.
Vendre avec Step 7 incomplet
Qui fournit le formulaire après vente. FTX précise que l’acheteur tiers doit fournir le formulaire de retenue fiscale par le canal de communication FTX pour acheteurs. Le vendeur n’a plus à remplir son propre formulaire.
Quand l’acheteur est payé. Il doit figurer au registre officiel à la date de référence et le préavis de 21 jours doit être écoulé sans objection. Pour un tour donné, le transfert doit être inscrit à sa date de référence.
Ce qu’une vente ne répare pas. Un tour déjà perdu le reste. Si le KYC, Step 3, n’a jamais été validé, lisez d’abord notre article sur le KYC échoué.
En pratique. Avec KYC validé et créance admise, Step 7 incomplet n’empêche pas la vente. L’acheteur valorise les tours restants et fournit son propre formulaire pour ceux-ci.
Paxtibi. Nous achetons directement avec nos capitaux, y compris avec Step 7 ou Step 8 incomplet, après vérification des tours payés ou perdus. Nous envoyons une offre écrite sous 24 heures. Voir comment vendre une créance FTX et vérifier un acheteur.
Créances Bahamas. La liquidation de FTX Digital Markets suit une procédure distincte, avec sa propre étape fiscale. Voir notre guide Bahamas.
Ce qu’il ne faut pas faire
N’envoyez pas votre formulaire ou numéro fiscal par e-mail, à FTX ou à une personne vous contactant. Les détenteurs soumettent le formulaire uniquement dans le portail.
Ne laissez pas quelqu’un signer pour vous sans procuration jointe au formulaire.
Ne devinez pas un avantage conventionnel pour réduire la retenue. Vous signez sous peine de parjure.
Ne payez personne pour « débloquer » Step 7. La démarche est gratuite dans le portail.
Notre avis
Step 7 ressemble à une formalité, mais décide si le prochain paiement vous parvient. Vérifiez maintenant, avant l’annonce de la sixième date : bon formulaire, nom et pays cohérents avec le KYC, W-8 encore valide et Step 8 « Onboarding Complete ». Si vous préférez éviter ces démarches, une vente transfère le formulaire fiscal à l’acheteur.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Step 7 dans le portail FTX ?
Step 7, « Distributions – Tax Requirements », sert à soumettre un formulaire fiscal américain. Particuliers et sociétés utilisent W-9 s’ils sont des personnes américaines, sinon W-8BEN ou W-8BEN-E. FTX examine le formulaire avant les distributions.
Dois-je utiliser W-9 ou W-8BEN pour ma créance FTX ?
W-9 convient aux citoyens américains, même expatriés, aux résidents américains et aux sociétés américaines. W-8BEN concerne les particuliers non américains, W-8BEN-E les sociétés non américaines. En cas de doute fiscal, consultez un conseiller avant signature.
Step 7 affiche une coche verte. Mon formulaire est-il approuvé ?
Pas nécessairement. La page fiscale FTX dit que la coche atteste la soumission, pas l’examen. FTX examine le formulaire avant les distributions.
Que se passe-t-il si je manque le délai fiscal FTX ?
FTX demande le formulaire avant la date de référence. Selon sa FAQ, les détenteurs initiaux n’ayant pas terminé reçoivent deux notifications après cette date. Sans formulaire sous 90 jours après la première, la distribution correspondante est définitivement perdue.
Puis-je récupérer un paiement FTX perdu en soumettant le formulaire tardivement ?
Non. Le formulaire tardif peut compter pour les tours futurs s’il est terminé avant la prochaine date de référence, mais le paiement perdu retourne à la masse.
Qui fournit le formulaire fiscal si je vends ma créance FTX ?
L’acheteur. Pour une créance client vendue à un tiers, FTX attribue à l’acheteur la responsabilité de fournir le formulaire via sa procédure dédiée. Un tour perdu avant la vente le reste.
Sources
- FTX, General Information on Tax Requirements
- FTX, General Information on Distribution Service Providers
- FTX, Distributions Dashboard FAQs
- FTX plan, section 7.14, as quoted in Kroll's affidavit of service (D.I. 30642, 5 June 2025)
- FTX, "FTX Sets Next Distribution Date and Amends Proposed Disputed Claims Reserve Reduction", 26 May 2026
- FTX, fifth distribution announcement, 17 July 2026 (republished)
- CoinDesk, FTX sets the 31 March 2026 payout for holders on record as of 14 February, 14 January 2026
- IRS, Instructions for Form W-8BEN (Rev. October 2021)
- IRS, Instructions for the Requester of Forms W-8BEN, W-8BEN-E, W-8ECI, W-8EXP and W-8IMY (Rev. June 2022)
- IRS, Instructions for the Requester of Form W-9 (Rev. March 2024)
- Paxtibi, FTX payment update
Avertissement : cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Paxtibi achète des créances de faillite et propose un accompagnement des paiements ; nous avons donc un intérêt commercial dans ce sujet.
